Trente-cinq ans et sept mois après la promulgation de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public [ERP] la doctrine de l’article GN 10 est enfin arrêtée par le ministère de l’Intérieur !

A ce train-là -l’article GN10 est le dixième article d’un règlement qui en compte mille cent cinquante- nous pouvons espérer la correction de l’article AM17* d’ici deux cent soixante-trois ans [en 2279] et des éclaircissements sur le signifiant d’une expression telle que « systèmes particuliers de fixation non répétitifs » [article L57 §4] aux alentours de l’année 3461.

Maintenant c’est certain, l’immobilisme est en marche et rien ne pourra l’arrêter !

Sur fond, par l’emploi du subjonctif, le ministère ne tranche pas : les commissions locales pourront continuer à appliquer le texte selon leur interprétation.
Étonnant, non ?

Note information application article GN 10

 


* La rédaction de l’article AM 17 a été substantiellement modifiée par l’Arrêté du 24 septembre 2009. Malheureusement les renvois internes aux paragraphes 2 et 3, auxquels fait référence le paragraphe 6, n’ont pas été corrigés [voir les deux rédactions de l’article données in extenso]. Résultat : des prescriptions dénuées de sens. Bien évidemment, la même erreur entache le paragraphe 5 de l’article L57 qui faisait référence aux paragraphes 4 et 5 de l’ancienne version de l’article AM17 [paragraphes 3 et 4]. Dommage !

Art. AM 17 – Aménagements de planchers légers en superstructures
[rédaction antérieure à l’arrêté du 24 septembre 2009]

1. Les aménagements de planchers légers en superstructures pouvant recevoir des personnes, tels que tribunes, tours, stands, podiums, estrades, gradins, praticables, et en général tous les planchers surélevés, aménagés à l’intérieur des bâtiments, doivent comporter une ossature en matériaux de catégorie M3 et en bon état.

2. Tous ces planchers doivent être bien jointifs ainsi que les marches et, si elles existent, les contremarches des escaliers et gradins. Ils peuvent être en bois.

3. Leurs dessous doivent être débarrassés de tout dépôt de matières combustibles. Ils doivent être rendus inutilisables et inaccessibles au public par une cloison extérieure en matériaux de catégorie M3 ne comportant que des ouvertures de visite.
Si ces dessous ont une superficie supérieure à 100 m², ils doivent être divisés en cellules d’une superficie maximale de 100 m² par des cloisonnements en matériaux de catégorie M1.

4. Les valeurs des charges d’exploitation à retenir sont celles prévues par la norme NF P 06-001 en fonction de la nature des locaux dans lesquels ces aménagements sont réalisés.

5. Les dispositions des normes NF P 01-012 et NF P 90-500 concernant les garde-corps s’appliquent à ces constructions et à leurs escaliers d’accès, afin d’éviter les chutes et pour résister aux poussées à la foule.
L’obligation de garde-corps ne s’applique toutefois pas au devant d’une scène, à condition que le nombre de personnes accueillies soit strictement limité aux besoins du spectacle ou de l’animation.

6 Les dispositions des § 2 et § 3 ne s’appliquent pas aux gradins mobiles ou ajourés. Les jours entre gradins, ou le long des circulations, doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps : un jour de dimension verticale inférieure ou égale à 0,18 m pour les vides entre deux niveaux de plancher de gradin et une distance horizontale inférieure ou égale à 0,05 m entre deux planchers de gradin.
Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public; ils doivent être libres de tout dépôt et maintenus en permanence en parfait état de propreté.

Article AM 17 Planchers légers surélevés
[rédaction résultant de l’arrêté du 24 septembre 2009]

Paragraphe 1. Les planchers légers surélevés pouvant recevoir des personnes, tels que tribunes, tours, stands, podiums, estrades, gradins, praticables etc., aménagés à l’intérieur des bâtiments, doivent :

– être classés CFL-s1 ou en catégorie M3 ;
– avoir un éventuel revêtement en face supérieure classé DFL-s1 ou de catégorie M3 ;
– avoir un éventuel revêtement en face inférieure classé B-s2, d0 ou de catégorie M1 ;
– comporter une ossature classée C-s3, d0 ou en matériaux de catégorie M3 ;
– être bien jointifs ainsi que les marches et, si elles existent, les contremarches des escaliers et gradins ;
– leurs dessous sont débarrassés de tout dépôt de matières combustibles. Ils doivent être rendus inutilisables et inaccessibles au public par une cloison extérieure classée C-s3, d0 ou de catégorie M3 ne comportant que des ouvertures de visite. Si ces dessous ont une superficie supérieure à 300 m², ils doivent être divisés en cellules d’une superficie maximale de 300 m² par des cloisonnements classés B-s2, d0 ou en catégorie M1.

Paragraphe 2. Les planchers techniques démontables sont classés BFL-s1 ou en catégorie M1.

Paragraphe 3. Les valeurs des charges d’exploitation à retenir sont celles prévues par la norme NF P 06-001 en fonction de la nature des locaux dans lesquels ces aménagements sont réalisés.

Paragraphe 4. Les dispositions des normes NF P 01-012 et NF P 90-500 concernant les garde-corps s’appliquent à ces constructions et à leurs escaliers d’accès, afin d’éviter les chutes et pour résister aux poussées de la foule.
L’obligation de garde-corps ne s’applique toutefois pas au devant d’une scène, à condition que le nombre de personnes accueillies soit strictement limité aux besoins du spectacle ou de l’animation.

Paragraphe 5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux gradins mobiles ou ajourés. Les jours entre gradins, ou le long des circulations, doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps : un jour de dimension verticale inférieure ou égale à 0,18 m pour les vides entre deux niveaux de plancher de gradin et une distance horizontale inférieure ou égale à 0,05 m entre deux planchers de gradin.
Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public ; ils doivent être libres de tout dépôt et maintenus en permanence en parfait état de propreté.

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