Vicissitudes du règlement CTS

L’arrêté du 18 février 2010 [1] avait modifié le règlement incendie. Le Conseil d’État avait annulé cet arrêté pour excès de pouvoir [2] au motif que la sous-commission permanente ERP-IGH qui a avalisé la modification du règlement [3] n’avait pas reçu de délégation de la Commission centrale de sécurité pour y procéder. En conséquence, l’ancien règlement du 23 janvier 1985 avait repris du galon.