L’arrêté du 18 février 2010 [1] avait modifié le règlement incendie. Le Conseil d’État avait annulé cet arrêté pour excès de pouvoir [2] au motif que la sous-commission permanente ERP-IGH qui a avalisé la modification du règlement [3] n’avait pas reçu de délégation de la Commission centrale de sécurité pour y procéder. En conséquence, l’ancien règlement du 23 janvier 1985 avait repris du galon.

En effet, l’article R.123-31[3] du Code de la construction et de l’habitation arrête que la Commission centrale de sécurité « est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité […] ». L’article suivant précise que le ministre de l’intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions et que ces sous-commissions peuvent recevoir des délégations de la commission centrale. Ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas.

Suite à une alerte de Joël Launay [ARTEK], nous avons constaté une erreur dans le texte rétabli sur le site Legifrance : l’article CTS 32 figurait dans sa mouture de février 2010. Le texte a été mis à jour après que nous ayons signalé l’erreur à la très réactive Direction de l’information légale et administrative.

L’article opposable est ainsi rédigé :

« Article CTS 32  Modifications. – Extensions
Modifié par Arrêté du 13 janvier 2004 – art. Annexe, v. init.

§1. Les modifications définitives importantes (modifications ou changement partiel ou total de la structure porteuse, changement de la totalité de la couverture ou de la ceinture, etc.) doivent faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux.

§2. Si la construction est modulaire et que des extensions de capacité sont projetées, celles-ci sont autorisées à condition qu’elles soient réalisées avec des éléments identiques au modèle de base et assemblés dans les mêmes conditions.

Dans ce cas, il n’y a pas lieu de recommencer la procédure visée à l’article CTS 3. Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité.§3. La procédure visée à l’article CTS 3 est applicable à un ensemble de petites tentes, si les conditions suivantes sont respectées :

– les tentes sont toutes identiques et montées indépendamment les unes des autres ;

– la superficie d’une tente ne doit pas excéder 50 mètres carrés ;

– les tentes doivent être techniquement juxtaposables pour former un ensemble continu de dimension variable ;

– l’attestation de conformité doit intégrer à la fois les éléments propres à une seule tente et à l’ensemble (activités envisagées, capacité, description, etc.).

Si des extensions de capacité sont projetées, celles-ci sont autorisées à condition qu’elles soient réalisées avec des éléments identiques au modèle de base. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de recommencer la procédure visée à l’article CTS 3. Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité ainsi que dans ses extraits. »

Il convient de noter que l’article CTS 33 Vérification des installations électriques – qui avait été transformé en CTS 33 Retrait du registre de sécurité– a souffert du même vice au moins jusqu’au 29 septembre 2014.

Qu’on se le dise !

 

[1] Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

[2] Arrêt n° 339222 du 22 juin 2011

[3] Relevé des avis de la réunion du 4 juin 2009 de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité [pages 7 à 35]

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