La CGT vole au secours du patronnat...

le Conseil d’État annule l’obligation de recours au recueil UTE C 18-510-1 !

L’article 4 du décret 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique [Ouf !] arrête que : « L’employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d’un ou de plusieurs recueils d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d’exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie électrique et du ministre chargé du travail ». L’employeur délivre ce recueil de prescription au travailleur qu’il habilite « électriquement ».

Ce sur quoi, après la refonte de la norme NF C18-510 en janvier 2012, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et celui du travail, de l’emploi et du dialogue social se sont fendus d’un arrêté précisant l’ouvrage idoine [arrêté du 19 juin 2014, on appréciera le décalage horaire]. L’article premier stipule : « Le recueil d’instructions générales de sécurité cité à l’article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux travaux sur les ouvrages est le recueil UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510. »

L’AFNOR, qui ne se mouche pas avec le dos de la cuillère, cède la chose pour la modique somme de 96.81 €, taxes non comprises.

Or l’UTE s’est contentée de jouer les moines copistes en reprenant « purement et simplement » les prescriptions de la norme NF C 18-510, « à l’exception de celles de ses dispositions spécifiques aux installations électriques, qui n’entrent pas dans le champ de l’article 4 du décret du 16 février 1982 ». Ce qui revient à imposer aux employeurs le respect de la norme.

Et c’est là que le bât blesse ! La règle veut que les normes soient d’application volontaire. Elles peuvent être rendues d’application obligatoire [c’est le cas d’environ 10% d’entre-elles] par arrêté signé, entre autres, du ministre chargé de l’industrie. Dans ce cas, les normes sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation [Décret n° 2009-697, article 17]. Et dans le cas d’espèce, pas de trace du ministre chargé de l’industrie. Et quant à la gratuité, tintin !

Le Conseil d’État n’a pas gouté la plaisanterie. Dans sa décision n° 383756, lecture du 10 février 2016, il annule l’arrêté du 19 juin 2014. La guillotine n’ayant plus cours, les ministres gardent leur tête et le cochon de contribuable est condamné à verser 3000 € au plaignant, le syndicat FNME-CGT. Tout est bien qui fini bien.

Nous voilà donc orphelins de prescriptions jusqu’à nouvel ordre [en attendant, on peut se rabattre sur les publications du CNPP]. Ce n’est quand même pas une raison pour aller jouer avec des fourchettes métalliques dans les armoires électriques.

 

Pour aller plus loin

Décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’origine électrique

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Arrêté du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique

Norme NF C 18-510 Janvier 2012 Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique-Prévention du risque électrique

Recueil UTE C18-510-1 Juin 2012 Recueil d’instructions de sécurité électrique pour les ouvrages

Décision du Conseil d’État n° 383756 Annulation de l’arrêté du 19 juin 2014

 Publications du Centre national de prévention et de protection

MELEC-1

Opérations d’ordre électrique hors tension sur les installations BT/HTA
Personnes habilitées pour effectuer des opérations d’ordre électrique hors tension et au voisinage dans les domaines de tension BT et HTA.

MELEC 1

MELEC-2

Opérations d’ordre non électrique
Personnes habilitées pour effectuer des opérations d’ordre non électrique et les habilitations BS, BP, BE Manœuvre.

MELEC 2

MELEC-3

Opérations d’ordre électrique réseaux et éclairage public
Personnes habilitées pour effectuer des opérations d’ordre électrique sur les ouvrages dans les domaines de tension BT et HTA ainsi que sur les installations d’éclairage public BT.

MELEC 3

MELEC-4

Opérations sur ouvrages et installations HTB
Électriciens habilités travaillant sur ou dans le voisinage HTB [H1, H1V, H2, H2V, HC, HE Manoeuvre, HE Essai

MELEC 4

MELEC-5

Travaux sous tension sur installations électriques BT industrielles ou tertiaires
Électriciens habilités travaillant sous tension Basse Tension [B1T, B2T, B1N, B2N].

MELEC 5I

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