Les périmètres de protection

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a pris le relais de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’état d’urgence déclaré au lendemain des attentats de novembre 2015 jusqu’au 1er novembre 2017.
Elle instaure des « périmètres de protection » [article L.226 du code de la sécurité intérieure (CSI)].
Ces périmètres, au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, peuvent être institués par arrêté du préfet [à Paris, du préfet de police] pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.