La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a pris le relais de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’état d’urgence déclaré au lendemain des attentats de novembre 2015 jusqu’au 1er novembre 2017.
Elle instaure des « périmètres de protection » [article L.226 du code de la sécurité intérieure (CSI)].
Ces périmètres, au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, peuvent être institués par arrêté du préfet [à Paris, du préfet de police] pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.

Contenu de l’arrêté
L’arrêté préfectoral définit :

  • le périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs environs immédiats ;
  • les points d’accès à ce périmètre ;
  • les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre ;
  • les vérifications, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler ;
  • les catégories d’agents habilités à procéder à ces vérifications.

Étendue et durée
L’étendue du périmètre de protection et sa durée -qui ne peut excéder un mois- doivent être adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. La limite de durée n’est que théorique puisque le préfet peut renouveler l’arrêté s’il estime que les conditions qui l’ont motivé continuent d’être réunies. Sur ce dernier point, voir infra : Question prioritaire de constitutionnalité.

Règles d’accès
Les règles d’accès au périmètre de protection doit être adapté aux impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale [sic] des personnes.

Agents habilités à procéder à des vérifications
Toutes les vérifications sont réalisées par des officiers de police judicaires [OPJ] ou, sous le contrôle et la responsabilité d’OPJ, par des agents de police judiciaire [AJP] dont la liste figure ci-dessous.
Le préfet peut également habiliter à prendre part aux opérations de palpation et d’inspection des bagages, sous l’autorité d’un OPJ :

  • les agents de police municipale, après accord du maire ;
  • les agents de sécurité des sociétés privées autorisés à exercer les activités de surveillance des biens. Sur ce dernier point, voir infra : Question prioritaire de constitutionnalité.

Officiers et agents de police judiciaires habilitables
OPJ
Officiers et gradés de la gendarmerie, gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.
Fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.
APJ
Élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et gendarmes n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire.
Fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire.
Fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 du code de la sécurité intérieure.
Volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20-1 du code de la sécurité intérieure.
Adjoints de sécurité mentionnés à l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 20-1 du code de la sécurité intérieure.


Vérifications
La loi prévoit la possibilité de subordonner l’accès des personnes aux vérifications suivantes, à l’exclusion de toute autre :

  • palpations de sécurité et inspection visuelle et fouille des bagages, au sein du périmètre de protection et avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, les palpations de sécurité étant effectuées par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ;
  • visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre et avec le consentement de son conducteur.

Insoumission
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur d’un périmètre de protection, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les OPJ ou les APJ.

Pour aller plus loin

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, dossier législatif
Médiapart : Sortie de l’état d’urgence temporaire, entrée dans l’état d’urgence permanent

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ
La Ligue des droits de l’Homme a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant à contester la conformité de certaines dispositions de la loi n° 2017-1510 aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment de l’article 226-1 du CSI   qui nous intéresse ici.
La ligue des droits de l’Homme soutenait ne que l’article L.226-1 :

  • ne définissait pas avec suffisamment de précision les conditions de mise en place par le préfet des périmètres de protection ;
  • ne comporterait pas les garanties légales appropriées permettant d’encadrer les opérations effectuées dans ces périmètres ;

ce qui constituerait une violation de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours juridictionnel effectif.

 

Le Conseil constitutionnel déclare conforme l’article L.226-1 sous réserve que :

  • les autorités publiques prennent les dispositions afin de s’assurer que soit continûment garantie l’effectivité du contrôle exercé sur les agents agréés exerçant une activité privée de sécurité par les officiers de police judiciaire.
    [NDR : Aujourd’hui le contrôle par un OPJ d’opérations de palpation réalisées par des agents de sécurité prévu à l’article L.613-3 du CSI se résume à des « moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec les officiers de police judiciaire territorialement compétents » [art R.211-23 du CSI] ce qui relève d’une interprétation un tantinet pataphysique de la définition du mot contrôle : « Vérification portant sur le caractère légal et régulier de quelque chose » [Définition du Centre national de ressources textuelles et lexicographiques] ;
  • les contrôles institués sont fondés sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ;
  • en cas de renouvellement de l’arrêté, le préfet doit établir la persistance du risque.

 

Pour aller plus loin
La ligue des droits de l’Homme :
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Conseil constitutionnel-Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018

DÉCISION N° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 [Extraits relatifs à l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure]
M. Rouchdi B. et autre
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris, et pour la Ligue des droits de l’Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-695 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :
– de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, des mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au sixième alinéa de l’article L. 511-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, des mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au premier alinéa de l’article L. 613-1 du même code, dans la même rédaction, et des mots « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 » figurant à la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2 du même code, dans la même rédaction ;

[…]

Au vu des textes suivants :
– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code de justice administrative ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
– la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
– la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 ;
– le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées pour l’association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 25 janvier et 9 février 2018 ;
– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 25 janvier 2018 ;
– les observations en intervention présentées pour M. Mohamed M. par Me Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 25 janvier 2018 ;
– la lettre du 15 mars 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties des griefs susceptibles d’être relevés d’office ;
– les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 19 mars 2018 ;
– les pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me François Pinatel et Me Patrice Spinosi, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le premier pour le requérant, le second pour l’association requérante, Me Kempf, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 20 mars 2018 ;

Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 27 mars 2018 ;

Et après avoir entendu les rapporteurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.

« L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée.

« L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d’accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l’exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d’agents habilités à procéder à ces vérifications.

« L’arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

« Après accord du maire, l’arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

« Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l’arrêté peut également en subordonner l’accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

« Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.

« La durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler l’arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies ».

2. Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 2017, prévoit notamment que les agents de police municipale peuvent être affectés sur décision du maire à la sécurité de certaines manifestations « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 ».

3. Le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction, prévoit notamment que les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 ».

4. La première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction, prévoit les conditions dans lesquelles les agents exerçant une activité privée de sécurité peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 ».

[…]

16. En premier lieu, l’association requérante soutient que l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ne définirait pas avec suffisamment de précision les conditions de mise en place par le préfet des périmètres de protection. En outre, ces dispositions ne comporteraient pas les garanties légales appropriées permettant d’encadrer les opérations de contrôle de l’accès et de la circulation, les palpations de sécurité et les fouilles de bagages et de véhicules effectuées dans ces périmètres. Ce défaut de garanties légales priverait les personnes faisant l’objet de ces mesures de la possibilité de bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif. Il en résulterait une violation de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu’une méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence de nature à affecter ces mêmes droits et libertés.

17. Le Conseil constitutionnel a relevé d’office, d’une part, le grief tiré de ce que, en ne précisant pas les critères en fonction desquels sont mises en œuvre, au sein des périmètres de protection, les opérations de contrôle de l’accès et de la circulation, de palpations de sécurité, d’inspection et de fouille des bagages et de visites de véhicules, les dispositions de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi. Il a relevé d’office, d’autre part, le grief tiré de ce que, en permettant de confier à des agents exerçant des activités privées de sécurité la mise en œuvre de certaines opérations de contrôle au sein des périmètres de protection, ces dispositions méconnaîtraient les exigences résultant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

[…]

22. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions suivantes du code de la sécurité intérieure :- l’article L. 226-1, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au sixième alinéa de l’article L. 511-1, les mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au premier alinéa de l’article L. 613-1 et les mots « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 » figurant à la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2 ;

[…]

– Sur le fond :

. En ce qui concerne l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et les dispositions contestées du sixième alinéa de l’article L. 511-1, du premier alinéa de l’article L. 613-1 et de la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2 du même code :

25. L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet au représentant de l’État dans le département ou au préfet de police, à Paris, d’instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés à des fins de sécurisation d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque terroriste. L’accès et la circulation dans ce périmètre peuvent être conditionnés à la nécessité pour les personnes de se soumettre à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages et à la visite de leur véhicule.

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l’article 12 de la Déclaration de 1789 :

26. Selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.

27. Les dispositions contestées confèrent aux agents de la force publique la possibilité de se faire assister, pour la mise en œuvre des palpations de sécurité et des inspections et fouilles de bagages, par des agents agréés exerçant une activité privée de sécurité. Ce faisant, le législateur a permis d’associer des personnes privées à l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique. Il résulte des dispositions contestées que ces personnes ne peuvent toutefois qu’assister les agents de police judiciaire et sont placées « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ». Il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s’assurer que soit continûment garantie l’effectivité du contrôle exercé sur ces personnes par les officiers de police judiciaire. Sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article 12 de la Déclaration de 1789.

S’agissant des griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du principe d’égalité devant la loi :

28. En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de cette déclaration.

29. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

30. En permettant au préfet d’instituer des périmètres au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés et des mesures de contrôle mises en œuvre, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect de la vie privée.

31. En premier lieu, un périmètre de protection ne peut être institué par le préfet, par arrêté motivé, qu’aux fins d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. En outre, ce périmètre doit être limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords. Enfin, son étendue et sa durée doivent être adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi poursuivi l’objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il a également défini avec précision les conditions de mise en place d’un périmètre de protection et a limité le champ d’application d’un tel dispositif.

32. En deuxième lieu, les règles d’accès et de circulation au sein du périmètre, définies par l’arrêté préfectoral, doivent être adaptées aux impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale des personnes. Cet arrêté détermine également les mesures de vérification, limitativement définies par les dispositions contestées, auxquelles les personnes peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler. Ces mesures correspondent à des palpations de sécurité, des inspections visuelles et fouilles de bagages et des visites de véhicules. Elles ne peuvent être opérées que par des autorités de police judiciaire ou, en leur présence et sous leur contrôle effectif, par des agents de police municipale ou des agents agréés exerçant une activité privée de sécurité, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.

33. Toutefois, s’il était loisible au législateur de ne pas fixer les critères en fonction desquels sont mises en œuvre, au sein des périmètres de protection, les opérations de contrôle de l’accès et de la circulation, de palpations de sécurité, d’inspection et de fouille des bagages et de visite de véhicules, la mise en œuvre de ces vérifications ainsi confiées par la loi à des autorités de police judiciaire ou sous leur responsabilité ne saurait s’opérer, conformément aux droits et libertés mentionnés ci-dessus, qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

34. En dernier lieu, les dispositions contestées limitent à un mois la durée de validité de l’arrêté préfectoral. Celui-ci ne peut être renouvelé que si les conditions justifiant l’institution du périmètre de protection continuent d’être réunies. Ce renouvellement est ainsi subordonné à la nécessité d’assurer la sécurité du lieu ou de l’événement et à la condition qu’il demeure exposé à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Toutefois, compte tenu de la rigueur des mesures prévues par les dispositions contestées, un tel renouvellement ne saurait, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, être décidé par le préfet sans que celui-ci établisse la persistance du risque.

35. Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 33 et 34, en adoptant les dispositions contestées, le législateur, qui a à la fois strictement borné le champ d’application de la mesure qu’il a instaurée et apporté les garanties nécessaires, a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Sous la réserve énoncée au paragraphe 33, les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant la loi.

36. Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l’article L. 226-1, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au sixième alinéa de l’article L. 511-1, les mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au premier alinéa de l’article L. 613-1 et les mots « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 » figurant à la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et qui ne sont pas entachés d’incompétence négative, doivent être déclarés conformes à la Constitution.

[…]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

[…]

Article 3. – Sont conformes à la Constitution :

– sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au sixième alinéa de l’article L. 511-1, les mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » figurant au premier alinéa de l’article L. 613-1 et les mots « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 » figurant à la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la même loi ;

[…]

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 29 mars 2018.