Les périmètres de protection

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a pris le relais de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’état d’urgence déclaré au lendemain des attentats de novembre 2015 jusqu’au 1er novembre 2017.
Elle instaure des « périmètres de protection » [article L.226 du code de la sécurité intérieure (CSI)].
Ces périmètres, au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, peuvent être institués par arrêté du préfet [à Paris, du préfet de police] pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.

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Habilitation électrique : les déboires du recueil UTE

L’article 4 du décret 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique [Ouf !] arrête que : « L’employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d’un ou de plusieurs recueils d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d’exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie électrique et du ministre chargé du travail ». L’employeur délivre ce recueil de prescription au travailleur qu’il habilite « électriquement ».

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Évolution de l’environnement juridique 2011-2016

Pour obtenir une licence de catégorie 1, l’exploitant d’un lieu aménagé pour les spectacles doit avoir suivi et validé une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou  justifier de la présence dans les effectifs permanents de l’organisation d’une personne qualifiée dans ce domaine ou ayant suivi et validé cette formation [Article R.7122-3 du code du travail].

Le dispositif réglementaire ne prévoit pas de recyclage obligatoire pour cette formation.

Toutefois, au regard des modifications de réglementation intervenues ces derniers mois, nous proposons une journée de mise à jour des connaissances en la matière aux personnes qui ont suivi la formation « sécurité des lieux de spectacles pour l’obtention de licence d’entrepreneur de spectacle de catégorie 1 » auprès d’un organismes de formation agréé.

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L’organisation de spectacles à l’épreuve de l’état d’urgence et du plan Vigipirate

L’état d’urgence, décrété au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, a depuis été sans cesse reconduit. Dans la profession, sa promulgation s’est accompagnée d’injonctions scabreuses de certaines préfectures, telles que vérifier l’identité des personnes à l’entrée d’une salle de spectacle [c’est une prérogative des officiers, des agents et des adjoints de police judiciaire] ou installer des barrières fixes sur la voirie [le domaine public]. Ici, les dépenses supplémentaires de sécurité ont doublé le budget d’une manifestation [250 gendarmes au lieu de 23 agents de sécurité et 7 policiers municipaux habituellement prévus]. Là, le maire appelle les « honnêtes citoyens » à fouiller les bagages des festivaliers…

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Vicissitudes du règlement CTS

L’arrêté du 18 février 2010 [1] avait modifié le règlement incendie. Le Conseil d’État avait annulé cet arrêté pour excès de pouvoir [2] au motif que la sous-commission permanente ERP-IGH qui a avalisé la modification du règlement [3] n’avait pas reçu de délégation de la Commission centrale de sécurité pour y procéder. En conséquence, l’ancien règlement du 23 janvier 1985 avait repris du galon.

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Article GN 10 : l’immobilisme est en marche !

Trente-cinq ans et sept mois après la promulgation de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public [ERP] la doctrine de l’article GN 10 est enfin arrêtée par le ministère de l’Intérieur !

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